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Arrêté du 21 mars 2017

portant délégation de signature (cabinet du ministre)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2017 permet à quatre hauts fonctionnaires de signer des documents pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 mars 2017 (Changement de ministre de l'intérieur) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 (Nominations au cabinet ministériel) portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Délégation de signature pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2017 donne à quatre hauts fonctionnaires le droit de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

  • M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
  • M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet ;
  • M. Damien MARTINELLI, directeur adjoint du cabinet ;
  • Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Matthias Fekl

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2