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Arrêté du 21 mars 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

  • M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
  • M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet ;
  • M. Damien MARTINELLI, directeur adjoint du cabinet ;
  • Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Matthias Fekl

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2