JORF n°0070 du 23 mars 2017

Arrêté du 21 mars 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

- M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet ;
- M. Damien MARTINELLI, directeur adjoint du cabinet ;
- Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mars 2017.

Matthias Fekl