Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à D. 551-6 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance de l'association Vergers et Jardins tropicaux en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu la résolution adoptée à l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2014, par laquelle l'association Vergers et Jardins tropicaux demande la modification du statut juridique de la structure ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,

Arrêtent :

Fait le 21 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques publiques,

S. Cazelles