Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 13
Créé le 2 avril 2016
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2018art. 13
En vigueur du samedi 2 avril 2016 au mercredi 5 décembre 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.