Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 30 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective.