Arrêté du 21 mars 2016

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application teritorial, les dispositions de :

  • l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
  • l'accord régional (Midi-Pyrénées) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre desdites conventions collectives.

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Indemnités de petits déplacements dans les travaux publics

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés des travaux publics de deux régions d'appliquer des accords sur les indemnités de petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application teritorial, les dispositions de :

  • l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
  • l'accord régional (Midi-Pyrénées) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre desdites conventions collectives.

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