En vigueur depuis le 27 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.