Arrêté du 21 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

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En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Congés supplémentaires pour les comités régionaux de sécurité

Résumé. Les comités régionaux de sécurité au travail ont droit à plus de jours de congé pour leurs missions.

Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Source : Légifrance