Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Nota. ― Les textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
NUMÉRO DU BOCC
où l'avenant est publié
DATE DE PUBLICATION
de l'avis JORF
IdCC n° 7013
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979 étendue par arrêté du 7 mai 1979
Avenant n° 44 du 14 février 2011
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 7013
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979 étendue par arrêté du 7 mai 1979
Avenant n° 45 du 23 janvier 2012
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 7013
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979 étendue par arrêté du 7 mai 1979
Avenant n° 46 du 25 juin 2013
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 8113
Convention collective concernant salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France du 8 septembre 2006 étendue par arrêté du 10 janvier 2007
Avenant n° 13 du 28 octobre 2013
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 9331
Convention collective concernant exploitations agricoles de la Gironde du 1er avril 2004 étendue par arrêté du 13 août 2004
Avenant n° 29 du 6 novembre 2013
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 9331
Convention collective concernant exploitations agricoles de la Gironde du 1er avril 2004 étendue par arrêté du 13 août 2004
Avenant n° 30 du 6 novembre 2013
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 9421
Convention collective concernant exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire du 1er juillet 1965 étendue par arrêté du 2 août 1966
Avenant n° 102 du 30 juillet 2013
2014/3
11 février 2014
IdCC n° 9461
Convention collective concernant exploitations agricoles du département du Lot du 6 mai 1969 étendue par arrêté du 10 octobre 1969
Avenant n° 142 du 9 septembre 2103
2014/3
11 février 2014