JORF n°0074 du 28 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté du 14 janvier 2014, est fixé à :
― concours externe : 14 ;
― concours interne : 10.
En outre, 12 postes sont offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires mentionnés aux articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres » ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article R. 412.