Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention d'un certificat de réception CE
Résumé. L'article modifie les règles pour obtenir un certificat de réception CE, en précisant les documents à fournir et en actualisant les références aux directives européennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 2005Art. 9