JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er avril 2014.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er avril 2014.