La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 (Règles de la fonction publique en Polynésie française)Règles de la fonction publique en Polynésie françaiseCe décret organise la fonction publique en Polynésie française, en détaillant les règles pour devenir fonctionnaire, évoluer dans sa carrière, bénéficier de droits et garanties, ainsi que les modalités du télétravail. fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, notamment son article 197 (Règles financières du centre de gestion en Polynésie française)Art. 197Règles financières du centre de gestion en Polynésie françaiseLe centre de gestion et de formation en Polynésie française suit les mêmes règles financières que les communes. ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables du réseau du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :