En vigueur depuis le 9 avril 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 novembre 1998Art. 1 → Version 2
-Arrêté du 25 novembre 1998
Art. 1
Arrêté du 21 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 novembre 1998
Art. 1
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En vigueur depuis le 9 avril 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 novembre 1998
Art. 1
En vigueur depuis le lundi 9 avril 2007
Source : Légifrance