Créé le 9 avril 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 novembre 1998
Art. 1
Arrêté du 21 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 avril 2007
Créé le 9 avril 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 novembre 1998
Art. 1
En vigueur depuis le lundi 9 avril 2007