En vigueur depuis le 4 avril 2007
Mise en application.
Les dispositions de l'article 2 entreront en application le 14 février 2011.
Arrêté du 21 mars 2007
Mise en application.
Les dispositions de l'article 2 entreront en application le 14 février 2011.
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En vigueur depuis le 4 avril 2007
Mise en application.
Les dispositions de l'article 2 entreront en application le 14 février 2011.
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2007
Source : Légifrance