Arrêté du 21 mars 2007

Article 4

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Article 4

Accréditation.

Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

- la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;

- la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;

- la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;

- l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.

L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).

En dehors des cas où l'accréditation définie ci-dessus est nécessaire, l'armateur fait effectuer les mesures de bruit par tout organisme agréé au sens de l'article 42-2 du décret du 30 août 1984 susvisé (Habilitation et contrôle des organismes techniques pour la sécurité des navires), et en particulier les sociétés de classification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2007 · Dernière version le 22 août 2026

Accréditation.

Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

- la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;

- la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;

- la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;

- l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.

L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).

En dehors des cas où l'accréditation définie ci-dessus est nécessaire, l'armateur fait effectuer les mesures de bruit par tout organisme agréé au sens de l'article 42-2 du décret du 30 août 1984 susvisé (Habilitation et contrôle des organismes techniques pour la sécurité des navires), et en particulier les sociétés de classification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance