JORF n°77 du 31 mars 2007

Article 4

Article 4

A l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;

- est chargée des relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »


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Version 1

A l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« - définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;

- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

- prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;

- est chargée des relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »