Arrêté du 21 mars 2007

Article 12

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Article 12

A l'article 40 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - elle assure la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour le compte de la direction générale, conjointement avec la direction générale des routes ; ».

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A l'article 40 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - elle assure la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour le compte de la direction générale, conjointement avec la direction générale des routes ; ».

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