Arrêté du 21 mars 2007

Article 13

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Article 13

A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».

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A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».

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