Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 21 mars 2007
Article 11
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Article 11
Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
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