JORF n°77 du 31 mars 2007

Article 10

Article 10

A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».


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Version 1

A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».