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Arrêté du 21 mars 2007

Article 5

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-171 du 10 février 2017art. 107 (VD)

En vigueur du samedi 24 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.