Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 107 (VD)
Créé le 24 mars 2007
Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.