Article 23
Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice territoriale du pôle "Oise et conseil régional de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des clients du département de l'Oise et du conseil régional de Picardie.
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