JORF n°82 du 6 avril 2006

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Jean-François Gascard, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "Aisne-Somme de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des départements de l'Aisne et de la Somme.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François Gascard, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "Aisne-Somme de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des départements de l'Aisne et de la Somme.