Abrogé28 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2024 - art. 1
Créé le 8 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2024art. 1
En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 27 décembre 2024