Arrêté du 21 mars 2006

Article 6

Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.

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En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 27 décembre 2024