Arrêté du 21 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.

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Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006 · Abrogé le 28 décembre 2024

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.

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En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 27 décembre 2024

Source : Légifrance