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Arrêté du 21 mars 2003

Article 5

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Article 5

Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu de procéder à sa destruction par incinération conformément à l'article L. 251-9 du code rural. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2004

Créé le 23 mars 2003 · Abrogé le 1 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction obligatoire des semences contaminées

Résumé. Si des semences sont contaminées, elles doivent être brûlées pour éviter la propagation de maladies.

Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu de procéder à sa destruction par incinération conformément à l'article L. 251-9 du code rural. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.

Relations

cite

cite  Code rural L251-9

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2004

En vigueur du dimanche 23 mars 2003 au samedi 31 janvier 2004

Source : Légifrance