Créé le 23 mars 2003 · Abrogé le 1 février 2004
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Destruction obligatoire des semences contaminées
Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu de procéder à sa destruction par incinération conformément à l'article L. 251-9 du code rural. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.