Créé le 23 mars 2003 · Abrogé le 1 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire du virus de la mosaïque du pépino
Tout propriétaire ou exploitant de serres de production de semences de tomate, de plants de tomate ou de tomates en production est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.