L'arrêté du 5 février 1998 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2002
Article 6
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Article 6
L'arrêté du 5 février 1998 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.
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