Art. 7. - La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :

Le président du bureau de vote est le chef du centre d'enquêtes statistiques ou son représentant.

Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.

Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant à ce bureau de vote.

Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.