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Arrêté du 21 mars 2000

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 mars 2000, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (1o) du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2000.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (2o) du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2000.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 mars 2000, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (1o) du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2000.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (2o) du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2000.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

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