Art. 3. - Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé en quatre exemplaires au préfet de département auxquels s'ajoute un exemplaire supplémentaire des documents mentionnés au 4o du II de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 21 mars 2000
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Art. 3. - Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé en quatre exemplaires au préfet de département auxquels s'ajoute un exemplaire supplémentaire des documents mentionnés au 4o du II de l'article 1er du présent arrêté.
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