JORF n°70 du 23 mars 2000

Art. 2. - Le dossier joint à toute demande de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie comporte les documents mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté. Il est accompagné de tout document cartographique faisant apparaître clairement le secteur d'origine de la ou des officines.


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Art. 2. - Le dossier joint à toute demande de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie comporte les documents mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté. Il est accompagné de tout document cartographique faisant apparaître clairement le secteur d'origine de la ou des officines.