Arrêté du 21 mars 1996

Article 2

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Article 2

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

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En vigueur depuis le 22 mars 1996 · Dernière version le 21 septembre 2000

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

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cite  Code rural L237-3

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En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance