En vigueur depuis le 22 mars 1996 · Dernière version le 21 septembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
Arrêté du 21 mars 1996
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 1996 · Dernière version le 21 septembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
cite
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance
Code rural L237-3