Périmé1 janvier 2002
Créé le 30 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1995
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au lundi 31 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.