JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


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Art. 2. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.