Arrêté du 21 mars 1995

Article 2

Créé le 31 mars 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Nom du cheval, son numéro d'identification, son âge, son sexe, son statut et pour une jument sa date de saillie et de poulinage ;
b) Nom ou raison sociale du détenteur d'un cheval, son adresse (lieudit, n° I.N.S.E.E. de la commune), son numéro de téléphone, son adhésion à un groupement de défense sanitaire, son numéro de compte bancaire ou postal ;
c) Nom du vétérinaire, la nature de son intervention (prophylaxie, dépistage de routine ou police sanitaire) ; la nature, le lieu, la date et l'heure des prélèvements effectués ;
d) Nom et raison sociale du laboratoire, la date et l'heure de réception des prélèvements, le résultat par site des analyses, la date des résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995