JORF n°69 du 23 mars 1994

Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.


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Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.