JORF n°109 du 11 mai 1991

Art. 6. - Les membres des commissions d'évaluation qui participent à leurs réunions à titre d'experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les membres des commissions d'évaluation qui participent à leurs réunions à titre d'experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.