Abrogé1 janvier 2007
Créé le 3 novembre 1989 · En vigueur du 2 septembre 2007 au 31 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. L'arrêté du 26 avril 1973 cessera d'être applicable à l'expiration de ce délai.