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Arrêté du 21 mars 1989

Article 20

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 3 novembre 1989 · En vigueur du 2 septembre 2007 au 31 décembre 2006

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. L'arrêté du 26 avril 1973 cessera d'être applicable à l'expiration de ce délai.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1973-04-26

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 3 novembre 1989 au samedi 1 septembre 2007