Créé le 11 avril 1989
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 avril 1989
En vigueur depuis le mardi 11 avril 1989
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.