Arrêté du 21 mars 1968

Article 5

Créé le 30 mars 1968

Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, pourra ultérieurement modifier et compléter les dispositions des règles annexées concernant la distribution par réseau de canalisation des produits pétroliers visés à l'article 1er, ainsi que celles relatives aux cuvettes et aux réservoirs.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1968-03-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1968