Arrêté du 21 mars 1968

Article 4

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Article 4

La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du titre II des règles annexées est interdite au-delà d'un délai d'un an à partir de la publication du présent arrêté.

La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du titre II des règles annexées sont interdites au-delà d'un délai de dix-huit mois à partir de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 mars 1968

La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du titre II des règles annexées est interdite au-delà d'un délai d'un an à partir de la publication du présent arrêté.

La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du titre II des règles annexées sont interdites au-delà d'un délai de dix-huit mois à partir de la publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-03-21 annexe art. 3 à art. 31 remplacés par Arrêté 1974-02-26 annexe

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 1968

Source : Légifrance