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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

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Extension des règles de prévoyance et santé pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles sur les régimes de prévoyance et de frais de santé pour les gardiens d'immeubles, qui entrent en vigueur dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;

Vu l'avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 avril 2026 (NOR : TRST2610676V) et du 19 avril 2026 (NOR : TRST2610676V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Extension obligatoire d'avenants sur la prévoyance et santé pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à un accord sur la prévoyance et les frais de santé pour les gardiens d'immeubles, en excluant une mention contraire à la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de :

- l'avenant n° 5 du 8 décembre 2025 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Au préambule de l'avenant, les mots : « et mutualisé au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

- l'avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

Au préambule de l'avenant, les mots : « et mutualisé au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Application immédiate des nouveaux avenants sur la prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles sur les régimes de prévoyance et de frais de santé pour les gardiens d'immeubles commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des avenants sur la prévoyance pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants sur les régimes de prévoyance et de frais de santé pour les gardiens d'immeubles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/16, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3