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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les cotisations de prévoyance dans le secteur de l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les cotisations de prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 72 du 6 février 2026 relatif à l'évolution des cotisations « Prévoyance » à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2026 (NOR : TRST2607164V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (Sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Nouvel avenant obligatoire sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les cotisations de prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 72 du 6 février 2026 relatif à l'évolution des cotisations « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les cotisations de prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les cotisations de prévoyance pour les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3