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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

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Obligation d'un accord de solidarité en prévoyance pour le spectacle vivant

Résumé. Un accord sur la solidarité en prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du spectacle vivant.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidarité en prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2026 (NOR : TRST2600568V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Obligation de solidarité en prévoyance pour le secteur du spectacle vivant

Résumé. Un accord sur la solidarité en prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du spectacle vivant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidarité en prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord de solidarité dans le spectacle vivant

Résumé. Un accord sur la solidarité en prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur privé du spectacle vivant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord de solidarité

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la solidarité en prévoyance pour les entreprises du spectacle vivant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3