Arrêté du 21 mai 2026

Article 32

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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