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Arrêté du 21 mai 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de livraison de gaz naturel par camions pour TotalEnergies

Résumé. TotalEnergies Gas & Power Limited peut désormais livrer du gaz naturel en France par camions, mais doit respecter des règles strictes.

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Autorisation pour TotalEnergies de fournir du gaz naturel en France

Résumé. TotalEnergies Gas & Power Limited obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France par camions, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société TotalEnergies Gas & Power Limited, dont le siège social est situé Beech Gate, Kingswood Fields, Millfield Lane, Lower Kingswood, Tadworth, Surrey, Royaume-Uni, KT20 6RP, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner en GNL par camions.
La société TotalEnergies Gas & Power Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7, pris pour son application.

Arrêté du 21 mai 2026