Arrêté du 21 mai 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PROBITOR », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de commissaire de justice à Toulouse

Résumé. La société PROBITOR remplace CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE comme commissaire de justice à Toulouse.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PROBITOR », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ».

Historique des versions

Source : Légifrance