JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale de la production agricole et coopératives d'utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020 ;

Vu la convention collective du 29 février 2016 des exploitations agricoles du Lot ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2017 portant extension de la convention collective du 29 février 2016 des exploitations agricoles du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 12 du 20 décembre 2024 à la convention collective du 29 février 2016 des exploitations agricoles du Lot ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’avenant 12 à la convention agricole

Résumé L’avenant 12 du 20 décembre 2024 est désormais obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention agricole du Lot.
Mots-clés : Convention collective Agriculture Réglementation

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 décembre 2024 à la convention collective du 29 février 2016 des exploitations agricoles du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé L’arrêté indique qu’à partir d’aujourd’hui les règles prévues dans un avenant à une convention s’appliquent pour la durée restante.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets et sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc