JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 16 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 portant extension de l'accord départemental du 16 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 6 du 20 décembre 2024 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’avenant 6 sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres

Résumé L’avenant 6 rend obligatoire les règles de prévoyance pour tous les employeurs et salariés agricoles non‑cadres du Tarn‑et‑Garonne.
Mots-clés : prévention sociale agriculture droit du travail

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 décembre 2024 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé À partir de ce jour, les nouvelles règles et sanctions prévues dans l’avenant s’appliquent immédiatement pendant le temps restant.
Mots-clés : Réglementation Avenants Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc